CGV

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Les "Conditions Générales de Vente" régissent les relations entre la société EW group ( ZA Convenant Vraz 22220 Minihy-Tréguier inscrite au registre du Commerce de Saint Brieuc, et ses clients. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes "Conditions Générales de Vente". Dans le cas d’une commande effectuée par courrier, par e-mail ou par téléphone, le client accepte implicitement et sans réserve les "Conditions Générales de Vente".

COMMANDES

Pour pouvoir passer commande sur le site easy-watts.com, le client doit s'inscrire en saisissant une adresse e-mail, un mot de passe, un nom, un prénom,un téléphone, une adresse.  Le mot de passe est strictement personnel et reste confidentiel. Le client doit fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, etc et numéro de téléphone auquel il peut être joint de 9h à 18h pour une prise de rdv .Il est également possible de passer sa commande par courrier, par e-mail ou par téléphone. De la même façon, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. Les informations enregistrées par EW group sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. EW group ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

Conformément à l’article L.223‑2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Le matériel commercialisé par EW-GROUP reste sa pleine propriété jusqu'au paiement intégral des factures associées, y compris si par anticipation l'acheteur avait procédé à l'immatriculation d'un véhicule par anticipation. 

TARIFS

Les tarifs affichés sur le site easy-watts.com sont TTC et hors frais de livraison. Ces frais de livraisons restent à la charge du client.  EW Group avance le bonus écologique.

DISPONIBILITÉS & RÉSERVATIONS

Tous les articles présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. (Le nombre de véhicule restant est affiché sur chaque fiche produit). EW group ne s'engage pas à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

Les dates de réapprovisionnement communiquées sont indicatives ; des retards indépendants de la volonté d’EW Group (grèves, intempéries, contrôle qualité, etc.) peuvent survenir.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le client reçoit de la part d'EW Group une confirmation de commande par e-mail qui reprend tous les éléments de cette commande. La commande du client fera l'objet d'une validation par EW group, après vérification de la disponibilité des produits demandés et des informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, EW group se réserve le droit d'annuler la commande.

RÈGLEMENTS ACCEPTÉS

Tous les produits commandés sur le site doivent être réglés à la commande. La commande sera validée et expédiée dès réception de votre règlement (sous réserve des stocks disponibles). Si il s'agit d'un scooter ou d'une moto électrique, la livraison aura lieu uniquement lorsque le véhicule sera immatriculé et assuré, pas avant.

Après le règlement de la commande, aucune donnée relative au paiement ne sera conservée.

RÈGLEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « Systempay », la solution de paiement internet sécurisé de la « Banque Populaire». Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque, et à aucun moment votre numéro de carte ou les autres données confidentielles qui lui sont rattachées ne nous sont communiquées.

RÈGLEMENTS PAR CHÈQUE BANCAIRE 

Envoyez votre chèque bancaire* libellé à l'ordre de "EW group" à l'adresse suivante : "ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier" accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité en cours de validité si vous êtes une personne physique, d'un extrait Kbis de moins de 3 mois si vous êtes une personne morale, ou le récépissé de Déclaration en Préfecture si vous commandez pour une association. Si vous êtes soumis au régime des agriculteurs, c'est l'attestation d'affiliation à la MSA accompagné d'un avis de situation au répertoire SIRENE qu'il faudra nous faire parvenir.

Merci de joindre également la copie de votre bon de commande ou de préciser le numéro de votre commande au dos du chèque.

Attention, en cas de paiement par chèque, vous disposez d’un délai d’une semaine pour nous envoyer votre règlement. ( Cachet de la poste faisant foi) En l'absence de règlement dans ces délais, votre commande sera automatiquement annulée.

* Suite à la recrudescence des chèques impayés, une vérification par notre banque sera effectuée auprès de votre établissement bancaire afin de certifier que le montant de votre commande puisse être honoré (avis de sort). LA LIVRAISON S'EFFECTUERA 15 JOURS APRÈS LE DÉPÔT DU CHÈQUE.

RÈGLEMENTS ÉCHELONNÉ À PARTIR DE 2 FOIS

Pour plus de facilité, vous pouvez régler votre commande en 2,3 ou 4 fois grâce au système ALMA. (Système sécurisé). Le paiement en 2,3 ou 4 fois se fait obligatoirement par carte bleue. La première somme est débitée lors de la commande. Les sommes suivantes sont débitées les mois d'après à la même date. Votre commande est expédiée dans les jours suivants votre premier paiement. Ne fonctionne pas avec une carte pro. Ne fonctionne pas sur un montant supérieur à 3 000 € et inférieur à 300€. Ne fonctionne pas avec une carte bleue professionnelle. Ne fonctionne également pas si vous avez déjà effectué un paiement en plusieurs fois encore en cours. Alma se réserve le droit de refuser votre paiement si des problèmes bancaires sont survenus par le passé. 

voir le site : https://getalma.eu/legal/terms/customer

RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de votre commande vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande et par e-mail. Merci de préciser sur le libellé de votre virement le numéro de votre commande.

Les frais bancaires et commissions éventuelles sont à la charge du client.

RÈGLEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Ce mode de règlement est réservé aux administrations françaises (Mairies, Conseils Régionaux, Communautés de Communes, Hôpitaux,…).

Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, merci de bien vouloir nous retourner par mail par ou courrier votre bon de commande interne validé par votre administration. Veuillez joindre notre devis avec la mention "bon pour accord" dûment signé et tamponné par vos services. Merci de préciser les coordonnées détaillées de votre service Comptabilité (nom de la personne ne contact, numéro de téléphone et adresse mail) et les coordonnées de Facturation et de Livraison (si différentes).

APPLICATION DE LA TVA

La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Pour toute livraison sur le territoire français, la facturation s’effectue avec la TVA française incluse. Pour toute livraison hors France, si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA, la facturation s’effectuera avec la TVA française incluse et si le destinataire est assujetti à la TVA : la facturation s’effectuera hors TVA française, avec vérification du numéro de TVA Intracommunautaire.

LIVRAISON

Tarifs des livraisons : EW group livre ses clients en France continentale : le tarif apparaît lors du passage de la commande en fonction du nombre de produits commandés. Il est également précisé dans l'onglet "livraison" de chaque fiche produit. Pour toute autre destination, le client doit contacter un conseiller clientèle qui pourra établir un devis.

Produit en réservation : Dans le cas d'une commande où l'un des produits porte la mention "Précommande", le véhicule sera expédié une fois disponible et immatriculé. 

Livraison à domicile :

Le client passe la commande de son véhicule électrique easy-watts. Lorsque le véhicule est réglé dans son intégralité, le pôle administration revient vers le client par e-mail afin d'immatriculer le véhicule. Le client doit bien noter son numéro de portable lors de sa commande car nous le communiquons au transporteur.

Une fois le véhicule immatriculé, et uniquement lorsqu'il est immatriculé, EW GROUP organise la livraison. La livraison s'effectue sous 3 à 5 jours ouvrés (en fonction du département) du lundi au vendredi en France métropolitaine. PAS DE LIVRAISON LE WEEK-END. Ce délai de livraison peut varier si elle a lieu en station ou sur une île. Pour une livraison ailleurs qu'en France métropolitaine, merci de nous contacter au 02 57 63 03 05. 

Lorsque le véhicule quitte l'entrepôt EW GROUP par le biais du transporteur, le client reçoit un e-mail pour suivre son colis. Le transporteur enverra alors un SMS la veille de la livraison (d'où l'importance d'avoir renseigné un numéro de portable). Il faudra alors les rappeler au numéro indiqué sur le SMS pour prévoir la date et l'heure de livraison. Il faudra être disponible une demi-journée. Pour une pièce détachée ou un accessoire, le transport s'effectue par GLS.

Le client doit impérativement veiller à inspecter son véhicule en présence du livreur. 

Nous ne livrons pas les îles, votre colis sera livré au port le plus proche, l'acheminement sur l'ile est à votre charge. Pour une livraison en corse, un supplément vous sera demandé. 

L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. En cas d’erreur de coordonnées, ou en cas d’absence du client, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage et tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.  Le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Aucune modification d’adresse ne pourra être prise en compte après l’envoi de la marchandise. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la prise en charge des frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après l’envoi de sa commande. 

Dans le cadre de toute vente à distance, il arrive que le colis subisse des dommages durant son transport. Le client se doit de contrôler son colis, à l’extérieur comme à l’intérieur, en présence du chauffeur. Il dispose légalement de 15 minutes devant le livreur pour inspecter son colis. Le client ne doit pas signer le bon émergé directement à la réception du colis tant qu'il n'a pas inspecté son véhicule. En premier lieu, il s'agit de regarder le carton et la structure. S’ils comportent des marques tels que des renfoncements ou des trous, il faut prendre des photos. Ensuite, le client doit vérifier les points suivants : - carrosserie / sellerie - phares, feu arrière et clignotants - poignées. Si le colis a été abîmé, ou s’il a été ouvert, il faut indiquer le détail des éventuels problèmes sur le bon du transporteur ou refuser une partie ou la totalité de la. Attention, les notifications "Sous réserve de déballage" et "Carton abimé" ne sont pas des réserves recevables. Pour qu’un dossier litige de transport soit recevable par notre transporteur, les réserves portées sur le récépissé doivent être précises, significatives, complètes et constatées par le chauffeur. La signature du bon du transporteur engage la responsabilité du client et indique que le colis a été reçu en bon état. 

Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande. Le transporteur ne reprend pas les emballages produits tels que cartons ou cage métallique. 

En cas de dégâts avérés ou d’une avarie de transport, le client peut refuser la totalité de sa commande ou accepter une livraison partielle. Dans ce cas, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport" et de noter en présence du chauffeur, les remarques du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les paquets endommagés. 

En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit en informer EW group, en indiquant la référence de la commande, en contactant nos conseillers clientèles au 02 57 63 03 05 ou par courrier à EW GROUP ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier.

Lors de la livraison chez l’un de nos partenaires, si le véhicule n'est pas récupéré à la date fixée, des frais de gardiennage quotidiens de 10 euro pourrons être appliqués.

ANNULATION DE COMMANDE - DÉLAI DE RÉTRACTATION - RETOUR DES PRODUITS

Annulation de commande : Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée en contactant EW group par mail à "contact@easy-watts.com" ou par téléphone au 02 57 63 03 05 en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, EW group dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client ne subira aucune incidence.

Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour se faire un avis sur le(s) produit(s). Dans ce délai, il peut décider de renoncer à son achat. 

FORMULAIRE‑TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l’article R.221‑1 du Code de la consommation)

À l’attention de : EW GROUP, ZA Convenant Vraz, 22220 Minihy‑Tréguier – contact@easy‑watts.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

— Commandé le ……/……/……  /  Reçu le ……/……/……

— Nom : …………………………………………………………………

— Adresse : ………………………………………………………………

— Signature (si papier) : ……………………………   Date : ………/……/……

Le remboursement sera effectué après inspection et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par EW-GROUP, comme prévu par l'exercice du droit de rétractation. Des frais pourront être retenus le cas échéant pour le temps passé au reconditionnement de la marchandise ou pour des articles retournés incomplets, salis, endommagés ou modifiés.

Le client s’engage à informer le service après-vente de EW group dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. EW group confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un email donnant des précisions quant au retour des marchandises.

Retour des produits : Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante : EW group, ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier. L'adresse et les moyens de retour seront confirmés par email au client.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous accessoires (chargeur, rétroviseurs, top case, clés, bulle avant, tapis de protection de marche peid, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Dès le traitement du retour, EW group enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.

GARANTIES & SAV

Tous les produits de la Société EW group sont et accompagnés d'une facture. Cette facture fait office de preuve pour la garantie. Cette facture est adressée par e-mail ou par courrier lors de l’expédition de la commande.

Encadré d’Information – Garantie Légale de Conformité

• Délai de 2 ans et preuve du défaut : Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire appliquer la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’avez à prouver que l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu.

• Biens avec contenu/service numérique : Si le bien acheté comporte un contenu numérique ou un service numérique fourni de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique aussi à ce contenu ou service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat. Là encore, durant cette période, vous n’avez qu’à établir l’existence du défaut de conformité (sans avoir à en prouver la date d’apparition) pour en bénéficier.

• Mises à jour obligatoires : La garantie légale de conformité impose au vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant.

• Réparation ou remplacement sous 30 jours, sans frais : En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximum de 30 jours suivant votre demande, sans aucun frais pour vous et sans inconvénient majeur subi de votre part.

• Extension de la garantie si réparation : Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée de six mois par rapport à la durée initiale.

• Nouvelle garantie si remplacement du bien : Si vous demandez la réparation mais que le vendeur procède finalement au remplacement du bien, une nouvelle période de garantie légale de deux ans s’applique à compter de la date de remplacement du bien.

• Réduction de prix ou remboursement (résolution du contrat) : Vous pouvez obtenir une réduction du prix du bien (en le conservant) ou l’annulation de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien, dans les cas suivants :

o Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien défectueux.

o La réparation ou le remplacement du bien n’est pas réalisé dans le délai de 30 jours.

o La réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour vous (par exemple, si vous devez assumer définitivement les frais de renvoi ou d’enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement).

o Le défaut de conformité persiste malgré une tentative de réparation ou de remplacement par le vendeur qui est restée infructueuse.

• Défaut grave ou mineur : Si le défaut de conformité est grave, vous avez également le droit de demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du bien), sans devoir d’abord solliciter la réparation ou le remplacement. En revanche, la résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

• Suspension du délai de garantie : Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend le délai de garantie qui restait à courir. Ce délai reprendra son cours une fois le bien remis en état conforme et restitué au consommateur.

• Base légale et sanctions : Les droits ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l’exercice de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.

• Indépendance de la garantie des vices cachés : La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés (défauts cachés) prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette garantie civile permet d’obtenir, au choix, soit la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien), soit une réduction du prix de vente si le bien est conservé par l’acheteur.

Conscient que l'expérience client doit être unique, EW GROUP est attaché à proposer plusieurs services opérationnels pour l'entretien et le SAV des véhicules électriques. Une hotline pour accompagner le client 5 jours sur 7 au 02 57 63 03 05. Une notice en français est remise lors de l'achat du véhicule pour rendre l'utilisation et l'entretien + simple. L'atelier, avec toutes les pièces détachées disponibles ainsi qu'un réseau d'ateliers partenaires sont à la disposition du client pour l'entretien et/ou la réparation du véhicule.

ATTENTION ! Nous vous recommandons fortement d'effectuer les entretiens suivants : 

RÉSERVES & PROPRIÉTÉ - EXCLUSION DE GARANTIE & MISES EN GARDE

EW group se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue, les caractéristiques de ces produits et leur prix à tout moment. EW group se réserve le droit de modifier tout élément technique sans l’obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement. Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant un conseiller clientèle EW group. Les produits restent la propriété de EW group jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais impartis, EW group peut annuler la commande.

CONFIDENTIALITÉ 

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.

L'inscription est nécessaire pour passer une commande sur le site. Toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont confidentielles et ne seront absolument pas communiquées, sauf si le client en donne l'autorisation. Conformément à la loi Informatiques et Libertés (CNIL) vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part à l'adresse suivante : EW group, ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de EW group. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de EW group. 

DURÉE D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EW group. La société EW group se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLES & COMPÉTENCES

EW group ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, EW group ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect tel que la perte d'exploitation. 

VEHICULES  :

Tous les véhicules (équivalent 50cm³ ou 125 cm³) doivent être immatriculés et assurés avant tout usage. La livraison ne s'effectuera pas si le véhicule n'est pas immatriculé et assuré.

Litige et médiation

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la

consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur

de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un

professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement

et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif

de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie :

● soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/